La réglementation Machines : Obligations des concepteurs et des utilisateurs
   
Le développement de la prévention des accidents et de la protection de la santé des travailleurs date de la fin du XIXe siècle. Le principe qui consiste à imposer à un fabricant de prendre des mesures de sécurité afin que les travailleurs qui vont utiliser son matériel ne soient pas soumis à un risque est introduit dans le code du travail en 1945. A cette époque, seuls quelques équipements étaient concernés : machines à bois, presses, …
 
La loi du 16 décembre 1976, et plus particulièrement l’article L 233-5 du code du travail, qui a donné naissance aux décrets du 15 juillet 1980, a étendu ce principe à un grand nombre de matériels.
Enfin, l’harmonisation des réglementations européennes s’est traduite par l’apparition de nouveaux textes au début des années 90 (Directives européennes).

Les conséquences du traité de Rome

Le traité de Rome de 1957 prévoit l’adoption de directives visant à rapprocher les législations des États membres sur les aspects qui ont une incidence directe sur la libre circulation des marchandises. Ces textes, comme par exemple la directive "Machines", ont un objectif économique (suppression des entraves aux échanges dans l’Espace Economique Européen) et concernent plus particulièrement les aspects " Conception ". Ils reprennent notamment le concept d’intégration de la sécurité dès la conception.
Parallèlement, des directives, dites " sociales ", visant à promouvoir l’amélioration des conditions de travail, sont élaborées. Elles ont été mises en chantier de façon à assurer aux travailleurs des différents pays de la Communauté européenne un niveau minimal de sécurité.

Réglementation applicable aux concepteurs de machines

Désormais, les fabricants de machines neuves doivent mettre sur le marché des machines conformes à la directive "Machines" 98/37/CE (ou 89/392/CEE modifiée). Pour cela, ils ont l’obligation de réaliser une analyse des risques.
La procédure d’évaluation de la conformité repose, dans la majorité des cas, sur le principe d’autocertification. Le fabricant construit la machine en respectant les exigences techniques de la directive, élabore une documentation technique, signe une déclaration CE de conformité et appose le marquage CE. Pour certaines catégories de machines (appareils de levage, presses, …), avant de signer sa déclaration, il doit recourir aux services d’un organisme notifié qui examinera le matériel et délivrera une attestation CE de type.
Remarque importante : L’apposition du marquage CE implique de prendre en compte l’ensemble des directives applicables à la machine conçue (exemple : directive CEM 89/336/CEE, directive Basse Tension 73/23/CEE, directive Equipements sous pression 97/23/CE, directive ATEX 94/9/CE…).

Réglementation applicable aux utilisateurs de machines

Les utilisateurs doivent mettre en service des matériels conformes (Code du travail article L233-5-1). Avec l’obligation de les installer, de les utiliser et d’assurer leur maintenance de manière à respecter la sécurité des travailleurs. La mise en œuvre de ces équipements s’opérera dans le cadre d’une réflexion globale sur l’organisation de la prévention et de la sécurité, en ayant éventuellement recours à des actions spécifiques de formation et d’information des opérateurs. Les chefs d’entreprise doivent en outre tenir compte des obligations liées au maintien en conformité des machines déjà en service.
Un certain nombre d’équipements (presses, appareils de levage) sont soumis à des vérifications périodiques. Elles ont pour objectif de déceler toute détérioration susceptible de créer un danger. Elles peuvent être réalisées par du personnel compétent appartenant ou non à l’entreprise.
Nota : Le marquage CE indique que la machine répond à toutes les réglementations qui lui sont applicables, dans les conditions d’utilisation prévues par le fabricant.

Pour tout renseignement complémentaire ou spécifique à votre cas de figure, n’hésitez pas à contacter Lionel MELETON Consultant Sécurité au CETIM à Saint-Etienne.
E-Mail : lionel.meleton@cetim.fr