QUEL EST LE ROLE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ?
   
La propriété industrielle constitue :
-un élément dissuasif face au risque de copie
-un outil de négociation vis à vis des investisseurs, des partenaires et des concurrents
-une arme en cas de contrefaçon
-un outil de veille économique, de connaissance des techniques, des concurrents, des marchés
-un moyen d'éviter d'engager des recherches coûteuses sur des axes déjà explorés par d'autres (ne pas réinventer la roue)
-un moyen d'éviter d'être contrefacteur sans le savoir
-un outil de sécurisation dans le cadre d'une relation de sous-traitance (propriété des créations techniques ou esthétiques réalisées sur commande).


 L'Institut National de la Propriété Industrielle est votre interlocuteur naturel pour toutes les formalités concernant la propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles

Le Brevet

• Le brevet protège une invention qui se définit comme la solution technique apportée à un problème technique. Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, ne pas découler de manière évidente de l'état de la technique et être susceptible d'application industrielle. La protection est d'une durée de 20 ans, à condition de payer régulièrement les redevances annuelles. Le brevet européen permet aussi d'obtenir une protection valable en France et peut être déposé à l'INPI. L'extension à l'étranger à partir d'un dépôt français doit être faite dans un délai d'un an.

La Marque

• La marque est un signe distinctif d'un ou plusieurs produits ou services. Elle peut concerner le nom d'une société ou une gamme de produits ou services particuliers proposés par celle-ci. La marque peut prendre des formes variées : nom de fantaisie ou patronymique, chiffres, lettres, dessin, couleurs, combinaison de ces éléments… Pour être protégée, la marque doit respecter certaines conditions, en particulier :
a) elle doit permettre d'identifier les produits et services d'une entreprise et de les distinguer de ceux des concurrents ("vêtement" n'est pas une marque valable pour des pantalons, "transparent" n'est pas une marque valable pour du verre) ;
b) elle ne doit pas comporter d'éléments trompeurs, induisant le consommateur en erreur, ne pas comporter d'éléments interdits par la loi (drapeaux, emblèmes officiels de pays ou d'organisations intergouvernementales…), ne pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
c) elle doit être disponible. Il est prudent avant le dépôt d'une marque de s'assurer que la marque ne porte pas atteinte à un droit antérieur : autre marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne… L'INPI met à la disposition de ses clients des outils de recherche d'antériorités.
La marque est protégée pour 10 ans à compter du dépôt, renouvelables indéfiniment (attention à ne pas laisser passer la date du renouvellement!).
Peuvent également être déposées à l'INPI des demandes d'enregistrement de marque communautaires ou internationales.

Les Dessins et modèles

• Les dessins et modèles protègent une création possédant une forme, une configuration ou un effet extérieur lui donnant une physionomie propre et nouvelle. La durée de la protection est de 25 ans maximum (périodes de 5 ans renouvelables). La forme des objets industriels peut également être protégée par le droit d'auteur.

Comment se protéger ?

• Pour faciliter la preuve de la date de création, l'INPI propose le système des enveloppes Soleau. Sans conférer par elle-même aucune protection, cette enveloppe, dans laquelle on introduit sur support papier un texte, des dessins, photographies ou tout autre moyen d'expression d'une œuvre ou d'une création, permet d'établir la teneur et la date d'une création. Elle peut alors être produite et ouverte devant un Tribunal en cas de litige. Sa durée est de 5 ans, renouvelable une fois.
Les coûts de la Propriété Industrielle (au 1er janvier 2002) :
-Brevet français : 35 € pour le dépôt et 320 € pour le rapport de recherche (le paiement de ce dernier peut être différé à 18 mois au moment du dépôt). Le coût du maintien en vigueur augmente quant à lui avec les années ;
-Marque (pour trois classes de produits et services) : 215 € pour un dépôt pour 10 ans, 230 € pour un renouvellement ;
-Dessin ou modèle : 38 € pour le dépôt, auxquels s'ajoutent 22 € par reproduction en noir et blanc, 45 € par reproduction en couleur.
-Enveloppe Soleau : 10 € pour le dépôt et 10 € pour le renouvellement.

L'INPI à votre service

Vous pouvez effectuer des recherches à l'INPI
-sur les demandes de brevet (en particulier françaises, européennes, internationales, également autres publications étrangères : textes de brevets US etc.) ;
-sur les marques (françaises, communautaires, internationales) ;
-sur les modèles déposés.
La plupart de ces recherches sont gratuites (les recherches approfondies sont payantes).
L'interprétation des recherches, voire leur orientation, et la préparation des dépôts, notamment la rédaction des demandes de brevet et des libellés de marque, sont des opérations délicates. L'accès aux services de l'INPI peut nécessiter le recours à des professionnels, tels les Conseils en Propriété Industrielle.

Des entretiens personnalisés vous sont également proposés, sur rendez-vous.

Enfin, l'INPI finance ou réalise des opérations de diagnostic de Propriété Industrielle auprès des PME (pré diagnostics, PTR propriété industrielle, diagnostics stratégiques).

Contact :

L'équipe de l'INPI à Lyon

Délégué Régional : Antoine Réty
Adjointe au Délégué : Hélène Salaville
Ingénieurs : Stéphane Conques, Jean-Bernard Mantion, Valérie Miebach
Responsable Administrative : Dominique Giraud

Coordonnées :
INPI
43 rue Raulin,
69364 Lyon Cedex 07
Tel 04 78 72 59 42
Fax 04 72 61 77 21
E-mail : lyon@inpi.fr

L'équipe de l'INPI à Grenoble

Déléguée Régionale : Corinne Courtecuisse
Adjoint à la Déléguée : Yannick Brussetti
Ingénieur : Maria Rappo

Coordonnées :
INPI
W.T.C./Europole, 5 place Robert Schuman
BP 1515, 38025 Grenoble cedex 01
Tel 04 76 84 08 84
Fax 04 76 84 06 87
E-mail : grenoble@inpi.fr

L'équipe de l'INPI à Saint-Etienne

Chargée de Mission : Noëlle Ameris
Responsable Auvergne, Loire, Ardèche

Coordonnées :
INPI - DRIRE
15 Rue de l'Alma
42029 Saint Etienne cedex 1
Tel 04 77 34 35 45
Fax 04 77 43 53 63
E-mail : nameris@inpi.fr