Fonds d’Expertise

Peut-on réaliser autant de Fonds d’Expertise que l’on souhaite ?
Non, une entreprise ne peut bénéficier que de 2 Fonds d’Expertise sur 12 mois, dans la mesurer où elle paraît encore nécessiter un avis d’expert pour faire avancer son projet et sous réserve que l’objet de la demande et les experts soient différents.

Combien va coûter l’expertise à l’entreprise ?
L’expertise est gratuite pour l’entreprise. l’expert perçoit une indemnité forfaitaire de 381 € TTC si le déplacement aller-retour est inférieur à 240 km et de 457 € TTC si le déplacement aller-retour est supérieur à 240 km.
L’indemnité forfaitaire est versée directement à l’expert par la Région Rhône-Alpes.

Peut-on avoir recours à un expert provenant du privé ?
Les experts dans le cadre d’un fonds d’expertise peuvent provenir d’une structure publique, d’une structure privée et même être une personne physique indépendante.

Fonds Consultant 

Peut-on réaliser autant de Fonds Consultant que l’on souhaite ?
Non, une entreprise ne peut bénéficier que de 2 Fonds Consultant sur 12 mois, et pour des projets différents.

Peut-on avoir recours à un consultant privé ?
Non, dans le cadre du Fonds Consultant ne peuvent être utilisés que des consultants du secteur public (Centres Techniques, CNRS, Universités, Grandes Ecoles).

Comment se déroule un Fonds Consultant ?
Lorsque l’entreprise a un projet de développement technologique, elle peut bénéficier de la compétence d’un consultant pour l’aider à formaliser son projet ou pour l’accompagner tout au long de son projet.
Les réunions doivent se dérouler dans l’entreprise. Le (ou les) consultant(s) intervient 4 demi-journée pendant la durée du projet (de 3 à 12 mois).

Combien va coûter l’intervention du consultant ?
L’intervention du consultant est gratuite pour l’entreprise. Le consultant perçoit une indemnité forfaitaire de 916 € TTC pour les 4 demi-journées.
L’indemnité forfaitaire est versée directement au consultant par la Région Rhône-Alpes à la fin des interventions.

CORTECHS 

L’entreprise peut-elle obtenir plusieurs conventions Cortechs simultanément ?
Non, une seule demande est possible à la fois. Une 2ème convention peut éventuellement être accordée sur un nouveau projet et avec un nouveau technicien mais après la fin du premier projet aidé.

L’entreprise peut-elle déposer une demande de convention Cortechs après avoir embauché son technicien ?
Non. Cortechs est une aide incitative et elle doit être sollicitée avant la mise en place du projet et l’embauche du technicien.
Exceptionnellement Cortechs peut concerner un technicien déjà présent dans l’entreprise si celui-ci n’est pas salarié (stagiaire, intérimaire) et travaille une autre mission que le projet qui lui serait confié dans le cadre de Cortechs.

Y a t-il une limite d’âge pour le Technicien recruté ?
Oui, il doit avoir moins de 30 ans au moment de l’embauche.

Un technicien ayant un diplôme BTS et DUT et un diplôme bac + 4 est-il éligible ?
Non. Le technicien recruté doit être titulaire d’un diplôme bac + 2 et au maximum d’un diplôme bac + 3 . Par ailleurs, un technicien qui n’aurait pas obtenu son diplôme et aurait simplement le niveau bac + 2 n’est pas éligible.

L’entreprise peut-elle avoir une convention Cortechs pour un technicien en contrat de qualification ?
Non. Le technicien doit avoir déjà obtenu son diplôme bac + 2 et travailler à plein temps sur le projet.

Cortechs est-elle compatible avec un contrat d’adaptation ou des aides à l’embauche ?
Cortechs n’est pas compatible avec un contrat d’adaptation ni avec d’autres aides à l’embauche à l’exception de la réduction de charge sur les bas salaires (qui s’applique automatiquement).

PTR 

Un inventeur indépendant ou une personne en profession libérale sont-ils éligibles à la PTR ?
Non, les PTR sont réservées aux entreprises industrielles de la région Rhône-Alpes.

Une association est-elle éligible à la PTR ?
Oui, si elle a une réelle activité industrielle.

Une entreprise qui a obtenu une aide à la création de l’ANVAR est-elle éligible à la PTR ?
Non, si l’aide a été obtenue il y a moins de 2 ans. Oui, si l’aide date de plus de 2 ans.

Une entreprise ayant obtenu une aide FRAC, LOGIC ou CROC, peut-elle demander une PTR ?
Oui.

Les essais normatifs sont-ils éligibles à la PTR ?
Non, les prestations de routine ou à caractère réglementaire ne sont pas éligibles à la PTR

Une extension de brevet à l’étranger est-elle éligible à la PTR ?
Non, la PTR ne finance que le premier dépôt de brevet en France au nom de l’entreprise.

Une personne physique peut-elle être prestataire ?
Oui, si elle a les compétences recherchées par l’entreprise.

Une entreprise peut-elle obtenir 2 PTR ?
Oui, dans la mesure où elle paraît encore nécessiter un accompagnement de type " premier pas " pour se familiariser avec le partenariat technologique et sous réserve que l’objet de la prestation soit différent et que le prestataire soit différent.

A qui est versée la subvention PTR ?
Au Prestataire à la fin de la prestation

Quel est le délai de règlement d’une PTR ?
Environ 10 à 12 semaines après envoi de la demande de fonds à l’ANVAR avec au minimum 10 dossiers